POLITIQUE DE RETRACTATION

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification
suivante :
    - « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.
      A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
    - « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
    - « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
    - « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine, y compris la Corse (hors DOM/TOM).

Principe de rétractation

Le CLIENT a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier bien.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier au VENDEUR  la décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse:

Johan PROTIN BoutiqueDuBio.fr , 
20 rue Henri DUNANT 
44640 Saint Jean de Boiseau , France ou par téléphone au 0685842341 ou encore par Email à l'adresse jprotin@boutiquedubio.fr

le CLIENT peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le CLIENT transmet la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de  

Johan PROTIN BoutiqueDuBio.fr ,
Auto entrepreneur au SIRET  520 860 768 00016,
ayant son siège social 20 rue Henri DUNANT
44640 Saint Jean de Boiseau , France
Tél : 0685842341 ,
email : jprotin@boutiquedubio.fr
 :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT.
ci-dessous :
    - Référence du PRODUIT
    - N° de la facture :
    - N° du bon de commande :
    - Commandé le [____________]/reçu le [________________]
    - Moyen de paiement utilisé :
    - Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
    - Adresse du CLIENT :
    - Adresse de livraison :
    - Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
    - Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier
de ces faits.

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : 20 rue Henri DUNANT 44640 Saint Jean de Boiseau.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Emballage

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa recommercialisation.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
    - Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
    - Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
    - Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
    - Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
    - Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
    - Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
    - Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
    - Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
    - la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au       contrôle du VENDEUR
    - Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
    - les contrats conclus lors d’une enchère publique